conditions générales de vente & d’utilisation

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En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre “Service” et acceptez d’être lié par les modalités suivantes (“Conditions Générales de Vente”, “Conditions Générales de Vente et d’Utilisation”, “Conditions”), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.

 

 

Conditions générales d’utilisation de la plateforme BET&MECHANT

ARTICLE 1. Objet

L’Entreprise Bet&Méchant (ci-après l’« Entreprise ») exploite une plateforme en ligne intitulée « Bet&Méchant » et accessible à l’adresse https://betetmechant.fr/ à travers laquelle elle vend aux utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») l’accès en ligne à des conseils et pronostics relatifs à l’issue de rencontres sportives.

La Plateforme n’est pas une plateforme de paris ou de jeux de hasard en ligne et l’Entreprise n’est pas un opérateur de tels paris, jeux ou loteries. L’Entreprise n’a donc pas vocation à recueillir de quelconques mises du public au titre de tels paris, jeux ou loteries ni, a fortiori, à reverser à des Utilisateurs de quelconques gains.

L’Entreprise et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture aux Utilisateurs des services disponibles via la Plateforme (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Les Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

ARTICLE 2. Exploitant de la Plateforme 

La Plateforme et les Services sont exploités par l’Entreprise Bet&Méchant, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de FRANCE, dont le siège social est situé à ALBI, France.

L’Entreprise peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : betetmechantsportif@gmail.com

Facebook/Instagram : @betetmechant

ARTICLE 3. Accès aux Services

La Plateforme et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

ARTICLE 4. Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui se matérialise par une case à cocher sur le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

Les Utilisateurs sont en outre expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers la Plateforme, sont gérés par le prestataire de paiement indiqué sur la Plateforme (ci-après : le « Prestataire de Paiement »).

Les Utilisateurs contractent directement avec le Prestataire de Paiement, s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements et du traitement de leurs coordonnées bancaires, en acceptant les conditions générales du Prestataire de Paiement lors de leur inscription sur la Plateforme.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de Paiement et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Les Utilisateurs acceptent les Conditions Générales et les conditions générales du Prestataire de Paiement en cochant sur le formulaire d’inscription la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les conditions générales d’utilisation de Stripe ».

ARTICLE 5. Inscription sur la Plateforme 

Tout Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte auprès de l’Entreprise sur la Plateforme selon la procédure décrite ci-dessous pour bénéficier de l’intégralité des Services (ci-après le « Compte »).

L’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment ses nom, prénom et son adresse email, cocher la case matérialisant leur acceptation des présentes Conditions Générales et choisir un identifiant ainsi qu’un mot de passe. L’Utilisateur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, dans l’onglet « Paramètres » de son Compte. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’Utilisateur garantit à l’Entreprise que les informations renseignées sur ledit formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage à informer l’Entreprise sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

L’inscription nécessite également que l’Utilisateur renseigne ses coordonnées bancaires, qui ne sont ni communiquées à l’Entreprise ni stockées par ses soins, mais par le Prestataire de Paiement désigné par l’Entreprise et dont le nom est indiqué sur la Plateforme.

L’Utilisateur choisit, dès son inscription, la formule d’abonnement de son choix parmi celles proposées par l’Entreprise sur la Plateforme et en acquitte le prix, également indiqué sur la Plateforme, préalablement à son accès aux Services.

L’inscription sur la Plateforme entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte et l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que l’Entreprise juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant à l’Utilisateur d’utiliser les Services.

L’Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son identifiant et son mot de passe, ce qu’il reconnaît et accepte.

ARTICLE 6. Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. L’Entreprise se réserve la possibilité de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur. Est considérée comme étant l’Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis lors de l’ouverture du Compte, à l’exclusion de tout autre tiers.

L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir l’Entreprise dans les plus brefs délais, à l’adresse betetmechantsportif@gmail.com. Il reconnaît à l’Entreprise le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

ARTICLE 7. Usage non commercial

L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par l’Entreprise sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services.

ARTICLE 8. Description des Services 

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que l’Entreprise juge les plus appropriés.  

  1. 8-1. Pronostics et conseils

L’Entreprise met à disposition de l’Utilisateur ayant régulièrement créé un compte et acquitté le prix de la formule d’abonnement de son choix parmi celles proposées sur la Plateforme, un service de pronostics et de conseils relatifs à l’issue de rencontres sportives.

Ce Service est livré par l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.

Ces pronostics et conseils ne sont assortis d’aucune garantie d’exactitude, de résultat ou de fiabilité relativement à l’issue effective de ces rencontres sportives.

L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inadéquation entre un pronostic ou un conseil publié sur la Plateforme et le résultat effectif d’une rencontre sportive.

L’Entreprise ne s’engage pas à émettre un pronostic ou un conseil sur toute rencontre, pas plus qu’elle ne s’engage sur une quantité de pronostics ou de conseils sur une durée ou à une fréquence quelconque.

L’Entreprise détermine seule les rencontres sportives qui font l’objet d’un conseil ou d’un pronostic par ses soins.

Ainsi, l’Entreprise peut réserver ses pronostics et conseils aux rencontres sportives dont l’issue lui semble susceptible d’une prévision pertinente, tout en écartant les rencontres sportives dont elle estime que l’issue est trop aléatoire pour prendre position vis-à-vis des Utilisateurs.

  1. 8-2. Accès aux offres de partenaires de l’Entreprise

L’Entreprise elle-même n’offre aux Utilisateurs aucun service de paris sportifs, jeux ou loteries en ligne et ne propose que des pronostics et conseils que les Utilisateurs peuvent, librement, suivre dans le cadre de paris qu’ils peuvent effectuer auprès de sociétés tierces.

Toutefois, l’Utilisateur a accès, depuis son Compte, à des offres de sociétés partenaires de l’Entreprise, toutes opératrices de paris sportifs en ligne et agréées à ce titre par l’ARJEL – l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne.

L’Utilisateur, en sa qualité de titulaire d’un Compte sur la Plateforme, peut bénéficier auprès de ces sociétés partenaires d’offres de bienvenue s’il choisit de souscrire à leurs services, selon les termes et conditions indiqués sur la Plateforme et dans les conditions générales spécifiques à chacune de ces sociétés partenaires.

L’Entreprise n’est aucunement tenue par les termes, la validité ou la durée des offres présentées par les sociétés partenaires qui font la promotion de leurs offres sur la Plateforme, comme il est dit à l’article « Liens et sites tiers » des présentes Conditions Générales.

 

  1. 8-3. Assistance technique 

L’Entreprise propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : betetmechantsportif@gmail.com, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

 

  1. 8-4. Autres Services

L’Entreprise se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre les dits Services.

ARTICLE 9. Conditions financières

 

  1. 9-1. Tarifs des Services et mode de règlement

Le prix des Services est indiqué sur la Plateforme, sous la forme de formules d’abonnement de durée minimale et de coût variable.

Sauf mention contraire, le prix est indiqué en euros.

Le prix indiqué inclut la TVA, sauf mention contraire expliquée sur la Plateforme.

L’Utilisateur procède au paiement de ce prix par l’intermédiaire du service de paiement sécurisé en ligne fourni par le Prestataire de Paiement.

Une fois écoulée la durée initiale de l’abonnement et sauf dénonciation de cet abonnement dans les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales, l’abonnement est reconduit par tacite reconduction chaque mois.

L’Utilisateur est alors prélevé par le Prestataire de Paiement, du montant mensuel de l’abonnement tacitement reconduit tel qu’indiqué sur la Plateforme.

L’abonnement “Semaine Gratuite” est reconduite automatique sur une formule semaine. Après la période de 7 jours sans frais, l’Utilisateur est reconduit sur un abonnement de 30 euros par semaine. L’Utilisateur est alors prélevé par le Prestataire de Paiement, du montant hebdomadaire de l’abonnement tacitement reconduit tel qu’indiqué sur la Plateforme.

 

  1. 9-2. Révision

Les tarifs des formules d’abonnement peuvent être révisés à tout moment.

Le nouveau tarif d’une formule d’abonnement ne s’applique pas aux abonnements en cours de durée initiale. En revanche, il s’applique dès le premier jour du second mois suivant celui de son annonce sur la Plateforme, aux abonnements poursuivis par tacite reconduction.

Les Utilisateurs sont informés par tout moyen utile, au moins une semaine avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Les nouveaux tarifs s’appliquent dès leur entrée en vigueur aux nouveaux abonnements souscrits postérieurement à leur publication sur la Plateforme.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux tarifs doit arrêter d’utiliser les Services. A défaut, il sera réputé les avoir acceptés.

 

  1. 9-3. Facturation

L’Entreprise adresse à l’Utilisateur sa facture par tout moyen utile et notamment par mise à disposition dans son Espace Personnel.

ARTICLE 10. Données de l’Entreprise

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

– que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de l’Entreprise font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

– que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à l’Entreprise.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

ARTICLE 11. Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte, jusqu’à la fermeture dudit Compte par l’une ou l’autre Partie, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après.

ARTICLE 12. Garantie de niveau de services

L’Entreprise s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée l’inscription aux Services. A ce titre, l’Entreprise fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24H, 7j/7j, sauf cas de force majeure.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels l’Entreprise n’a aucune maîtrise, la responsabilité de cette dernière sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable : des vitesses d’accès à ses serveurs, des ralentissements externes à ses serveurs, et des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, l’Entreprise se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, l’Entreprise s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur par tout moyen utile de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, l’Entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur son Espace personnel.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du Contrat et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

ARTICLE 13. Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par l’Entreprise sur la Plateforme, à l’exclusion des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par l’Entreprise au sein de la Plateforme, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de l’Entreprise.

L’Entreprise accorde à l’Utilisateur une simple licence d’utilisation de la Plateforme, pour toute la durée de son abonnement et pour le monde entier. La licence emporte pour l’Utilisateur le droit non exclusif, personnel et non transférable, d’utiliser les Services, dans leur version existante au jour de la signature des présentes, ainsi que dans leurs versions à venir.

A cet égard, l’Entreprise se réserve la possibilité de réaliser des mises à jour de la Plateforme, désignant la compilation de corrections d’anomalies et les améliorations apportées à ladite Plateforme en rapport avec l’ergonomie, la rapidité d’exécution ou l’efficacité, ou de toute nouvelle version, entendue comme tout ajout de nouvelles fonctionnalités de la Plateforme, permettant l’amélioration des fonctions existantes, ainsi que le développement de nouvelles fonctions. L’Entreprise détermine seule le nombre de mises à jour et/ou de nouvelles versions qu’elle réalise pendant la durée des présentes. L’Entreprise peut décider de ne faire aucune mise à jour et/ou nouvelle version.

L‘Utilisateur s’interdit expressément toute autre utilisation de la Plateforme, et notamment, il s’interdit de reproduire, d’arranger, d’adapter, de diffuser et/ou d’utiliser, en tout ou partie, la Solution et/ou la Plateforme, de les mettre à disposition de tiers, et de créer toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Plateforme, de les sous-licencier, à quelque titre que ce soit, à tout tiers aux présentes.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, et extractions, sont également prohibés.

ARTICLE 14. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

14-1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. 

Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.

14-2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. 

14-3. L’Utilisateur s’engage à ne fournir à l’Entreprise, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Il s’engage à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

14-4. L’Utilisateur s’engage à fournir à l’Entreprise tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec l’Entreprise en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

14-5. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

14-6. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

14-7. L’Utilisateur garantit l’Entreprise qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et/ou à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques, logo, marque ou autre) sur son Compte ou sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de l’Entreprise.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
  • des contenus contrefaisants ;
  • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
  • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
  • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
  • et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit l’Entreprise contre toute plainte, revendication et/ou action de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser l’Entreprise de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels l’Entreprise pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par l’Entreprise après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur.

ARTICLE 15. Désinscription et résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment et dénoncer les présentes Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve d’adresser une notification par tout moyen utile ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie.

La résiliation sera effective instantanément à compter de sa notification à l’Entreprise.

Le terme de ce préavis entraîne la désinscription de l’Utilisateur et la suppression automatique de son Compte.

L’Utilisateur reconnaît et admet que la fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la désactivation du Compte de l’Utilisateur, qui n’y a alors plus accès. L’Utilisateur fait son affaire de récupérer les données stockées sur son Compte sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.

ARTICLE 16. Satisfait ou remboursé (valable uniquement pour l’abonnement Score Exact)

Le service « Satisfait ou Remboursé » est un service complémentaire à la charge de Bet&Méchant pour les demandes de remboursement d’abonnement sur l’adhésion « Score Exact » uniquement. Le Client dispose du droit de demander un remboursement s’il estime, tous les mois, que les 70€ d’abonnement ne sont pas assez amorties. L’Entreprise est le seul juge. Elle et seulement elle peut décider d’un remboursement total, partiel de l’abonnement ou non. L’ Entreprise dispose de 14 jours à compter de la demande de remboursement du client pour effectuer le remboursement ou non de l’adhésion. Le Client doit contacter le service client Bet&Méchant via le formulaire de contact ou directement par mail pour que la demande de remboursement puisse être prise en considération.

ARTICLE 17. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits :

– tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l’Entreprise,

– tous détournements des ressources système de la Plateforme,

– toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

– toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

– tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Entreprise, et enfin plus généralement

– tout manquement aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 18. Sanction des manquements – résiliation par l’Entreprise

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, l’Entreprise se réserve le droit de :

– suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,

– supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

– prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

– avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, l’Entreprise se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, en informant l’Utilisateur par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par l’Entreprise, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales et notamment sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels l’Entreprise pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

ARTICLE 19. Exclusion de responsabilité et de garantie de l’Entreprise

L’Entreprise s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

L’Utilisateur reconnaît que l’intervention de l’Entreprise se limite à la fourniture des Services, et notamment à la mise à disposition de pronostics et de conseils relatifs à l’issue de rencontres sportives.

La responsabilité de l’Entreprise est exclusivement limitée à la fourniture de ces pronostics et conseils, qui ne sont assortis d’aucune garantie de réalisation, d’exactitude ou de fiabilité.

Ainsi, l’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable des paris librement déterminés et effectués par les Utilisateurs auprès des tiers et notamment, auprès des sociétés partenaires dont les offres peuvent figurer sur la Plateforme.

Corrélativement, l’Entreprise ne peut être tenue pour responsable des gains ou des pertes réalisées par les Utilisateurs au moyen de paris contractés auprès de tiers.

En outre, ni l’Entreprise, ni un Utilisateur ne pourront se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre, ni engager celui ou celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre l’Entreprise et un Utilisateur, chacun conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

L’Entreprise n’a pas connaissance des Contenus éventuellement mis en ligne par l’Utilisateur et/ou d’autres Utilisateurs dans le cadre des Services sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, l’Entreprise ne peut être tenue pour responsable desdits Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas non plus être engagée en cas d’utilisation des Services faite par un Utilisateur non conforme aux présentes Conditions Générales.

En outre, l’Entreprise ne garantit pas l’Utilisateur que :

– les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;

– les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur.

Sous ces réserves, la responsabilité de l’Entreprise pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à l’Entreprise à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment la perte de chance.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, alternative de consulter des pronostics et conseils relatifs à l’issue de rencontres sportives et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

A ce titre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Entreprise ne lui offre aucune garantie quant à l’issue effective de ces rencontres ou quant aux gains qu’il pourra espérer ou réaliser en pariant des sommes d’argent en adéquation avec les pronostics et conseils émis par l’Entreprise.

ARTICLE 20. Assurance

L’Entreprise garantit l’Utilisateur avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle/il aurait à répondre.

ARTICLE 21. Données à caractère personnel

21-1. Dans le cadre de la gestion de sa clientèle dans le cadre des Services, l’Entreprise est amenée à collecter et traiter des données relatives aux Utilisateurs. L’Entreprise pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », notamment accessible sur la page d’accueil du Site et dont les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance.

21-2. L’Entreprise déclare respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées pour son propre compte en qualité de responsable de traitement.

21-3. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de tous fichiers qu’ils seraient amenés à constituer en dehors de la Plateforme, dont ils sont les seuls responsables du traitement. Ils s’engagent notamment à respecter la loi et les règlements en la matière et garantissent l’Entreprise contre toutes demandes, réclamations ou actions à ce sujet. 

L’Entreprise n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Utilisateur au titre des activités dudit Utilisateur réalisées par l’intermédiation de la Plateforme, et auxquelles l’Entreprise est strictement étrangère. Il appartient à tout Utilisateur, le cas échéant de respecter toutes les obligations règlementaires qui lui incombent à ce titre.

ARTICLE 22. Données bancaires

Les informations à caractère bancaire des Utilisateurs en rapport avec leur utilisation des Services font également l’objet d’un traitement automatisé de données, dont le responsable est le Prestataire de Paiement.

En application de la réglementation sur les données personnelles, les Utilisateurs disposent du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant leur demande à l’adresse indiquée dans ses conditions générales du Prestataire de Paiement. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

ARTICLE 23. Mise en garde sur les risques liés au jeu excessif ou pathologique

Bien que n’étant pas un opérateur de jeux en ligne, l’Entreprise entend rappeler expressément aux Utilisateurs, conformément aux dispositions de l’article 19 du Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, le message suivant, par ailleurs reproduit sur la Plateforme et dont les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance :

Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance.

Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé).

ARTICLE 24. Publicité

L’Entreprise se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l’Entreprise sera seule juge.

ARTICLE 25. Références commerciales

L’Entreprise est seule propriétaire de son nom, sa dénomination commerciale, ses marques, logos, signes, dessins et nom de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise sur ces signes distinctifs et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit.

Les présentes n’emportent donc aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par l’Entreprise sur ses signes distinctifs au profit de l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît expressément aux termes des présentes.

L’Utilisateur autorise l’Entreprise à faire usage de son identifiant et de ses commentaires sur la Plateforme, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des présentes et trois (3) ans suivant la fin des relations entre les Parties.

ARTICLE 26. Liens et sites tiers

L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.

L’Entreprise n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

L’Entreprise n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

ARTICLE 27. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 13° du code de la consommation et pour bénéficier de la mise en œuvre immédiate des Services, l’Utilisateur renonce expressément au bénéfice du droit de rétractation.

ARTICLE 28. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

ARTICLE 29. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

ARTICLE 30. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 31. Modification des Conditions Générales

L’Entreprise se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. L’Entreprise se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées ne s’appliqueront pas aux abonnements en cours de durée initiale. En revanche, il s’appliqueront dès le premier jour du second mois suivant celui de leur publication sur la Plateforme, aux abonnements poursuivis par tacite reconduction.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit le notifier à l’Entreprise, par tout moyen jugé utile et notamment par email, avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables, dans les délais précisés à la présente clause.

ARTICLE 32. Médiation

Les stipulations du présent article sont uniquement applicables à l’Utilisateur qui utilise les Services en dehors de toute activité professionnelle pour ses besoins privés.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, tout Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents.

L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la Plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL »).

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.

ARTICLE 33. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du même Code.

ARTICLE 34. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 01/09/2019.

ARTICLE 35. Interdit aux moins de 18 ans

Toute personne souhaitant souscrire à un abonnement de pronostics Bet&Méchant doit impérativement avoir 18 ans révolus, avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 36. COORDONNÉES

Informations légales

Auto-entreprise

Directeur de la publication : Monsieur ICART

Adresse : Albi, France.

Numéro de SIRET : 852 615 764 00010

Site internet : www.betetmechant.fr
Email : betetmechantsportif@gmail.com